Conditions contractuelles

Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 7 octobre 2026

Ce document combine les conditions d'utilisation (CGU) et de vente (CGV).

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales (CG) règlent la relation contractuelle entre Ultima Verba Sàrl, Avenue de Béthusy 39, 1012 Lausanne, Suisse (ci-après « nous »), et vous (utilisateurs et/ou clients du site) en relation avec nos services, nos produits et l'utilisation de notre site www.ultimaverba.ch (ci-après « Ultima Verba », « site », « site web »).

Toute utilisation de nos services, nos produits et notre site est soumise à l'acceptation préalable et sans réserve par vos soins, en cliquant dans la case idoine, des présentes CG. Vous trouvez la dernière version sur le site web www.ultimaverba.ch.

Nous pouvons ponctuellement modifier unilatéralement nos CG. Dans un tel cas, vous serez bien entendu informé des modifications, ce avant leur entrée en vigueur. Dans le cas où les modifications sont importantes, il est possible que nous vous demandions de les accepter à nouveau.

2. Accès et inscription au service de stockage d'Ultima Verba

2.1 Conditions d'accès

Pour utiliser les services d'Ultima Verba, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser notre plateforme digitale conformément aux présentes CG. Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies.

Nous nous réservons le droit d'annuler ou de refuser toute souscription (inscription, renouvellement d'abonnement, modification d'abonnement et tout autre service) d'un utilisateur (p. ex. litige relatif au paiement d'une souscription antérieure, etc.). Les équipements (ordinateurs, logiciels etc.) et les frais y relatifs permettant l'accès au site sont à votre charge.

2.2 Inscription

Pour vous inscrire et obtenir un compte, vous devez choisir l'offre souhaitée ainsi que remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription.

Vous garantissez que les données que vous nous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification d'informations obligatoires de votre profil, vous devez procéder vous-même à la mise à jour de vos informations personnelles dans la rubrique « mon compte ». En cas d'informations erronées, nous serons dans l'impossibilité de respecter les obligations qui nous incombent.

Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être communiqué ni partagé avec des tiers, y compris votre/vos personnes de confiance.

2.3 Utilisation payante de la plateforme

Pour finaliser votre inscription, vous devrez effectuer le paiement correspondant à l'abonnement choisi pour accéder à votre compte. Pour procéder au paiement, des informations obligatoires supplémentaires dans le profil doivent être complétées.

Chaque service payant est clairement indiqué comme tel sur le site web. Des modifications de la commande sont possibles à tout moment avant la fin de la commande. Vous pouvez enregistrer et imprimer la commande, respectivement la confirmation de commande.

Tous les prix sont en CHF et incl. TVA. La conclusion des présentes CG vaut titre de mainlevée au sens de l'art. 82 LP.

L'abonnement auquel vous aurez souscrit sera automatiquement renouvelé pour des durées successives identiques à l'abonnement initial et aux conditions tarifaires indiquées sur le site à la date de renouvellement, sauf avis de résiliation de l'une ou l'autre des parties, donné par e-mail (contact@ultimaverba.ch) et reçu au moins 1 mois à l'avance pour la prochaine échéance. Le rabais éventuel dont vous auriez pu bénéficier se termine à la fin de la durée indiquée dans celui-ci et ne se reconduit pas automatiquement d'année en année.

Le prix de l'abonnement est payable d'avance. Partant, en l'absence de résiliation de l'abonnement dans le délai précité, nous vous adresserons avant le début de la nouvelle période soit une facture, soit votre carte de débit/crédit sera débitée automatiquement.

3. Protection, enregistrement et traitement des données

Nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

4. Résiliation

4.1 Résiliation du compte et du contrat par vous

Vous pouvez à tout moment résilier votre compte et votre abonnement, étant précisé que l'abonnement annuel doit être résilié par e-mail (contact@ultimaverba.ch) au moins 1 mois à l'avance pour la prochaine échéance (art. 2.3 ci-dessus).

Aucune restitution ou remboursement n'est effectué. Les paiements effectués nous restent acquis même en cas de résiliation anticipée.

4.2 Restriction d'accès au compte par nous en cas de non-paiement

En cas de non-paiement, nous vous informons par e-mail et vous invitons à effectuer le paiement dans les 20 jours. Passé ce délai, nous vous envoyons un dernier e-mail de rappel et vous informons que, passé un délai de 10 jours, vous et le(s) personne(s) de confiance n'aurez ainsi plus accès à vos données. Nous nous réservons le droit de réclamer le remboursement de frais, notamment de rappel et de sociétés de recouvrement.

4.3 Résiliation du compte et du contrat par nous en cas d'abus et de non-respect des présentes CG

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de violation des présentes CG. Dans ce cas, vous serez informé par e-mail. Aucun remboursement ni restitution ne sera effectué et l'éventuel montant dû en notre faveur le restera.

4.4 Information à vos personnes de confiance en cas de résiliation

Les personnes de confiance que vous avez choisies sur la plateforme seront averties de la suppression de votre compte par e-mail.

4.5 Suppression des données après votre décès

Les données demeurent accessibles pendant la durée définie par Ultima Verba afin de permettre aux personnes autorisées de les consulter. À l'échéance de cette durée, les données sont supprimées de manière irréversible.

5. Ajouts, modifications et ajustements des offres et services de la plateforme

Nous nous réservons le droit de modifier ou d'ajuster en tout temps et sans fournir d'explications les offres et services sur la plateforme. Des services additionnels peuvent également être ajoutés et proposés aux utilisateurs. Les tarifs seront clairement mentionnés sur le site.

Nous sommes en droit de transférer une partie ou la totalité de l'exploitation du service à tout moment à des tiers pour autant que les termes de la politique de confidentialité soient respectés.

6. Transmission des volontés et limites du service

6.1 Nature du service

Ultima Verba fournit une plateforme permettant l'enregistrement, l'organisation, la conservation et la transmission de volontés, souhaits et messages à des personnes de confiance. Ultima Verba ne fournit aucun conseil juridique, médical, notarial, fiscal ou financier.

La valeur juridique de certains documents ou informations (notamment testament, mandat pour cause d'inaptitude ou directives anticipées) dépend des conditions de forme ou de fond prévues par la loi. Il appartient à l'utilisateur de s'assurer de leur validité auprès des professionnels compétents.

Les informations déposées sur la plateforme ne remplacent pas un acte juridique officiel lorsque la loi exige une forme particulière. En cas de contradiction entre les informations enregistrées sur la plateforme et un acte juridique valable, ce dernier prévaut.

6.2 Personnes de confiance

Ultima Verba permet à l'utilisateur de désigner une ou plusieurs personnes de confiance et de leur accorder l'accès aux informations qu'il souhaite partager.

L'utilisateur demeure seul responsable du choix des personnes de confiance, de l'étendue des accès qui leur sont accordés et de la communication de ses volontés.

Ultima Verba ne vérifie pas la survenance d'un événement particulier (notamment décès, incapacité ou autre événement de vie) et ne déclenche aucune transmission automatisée ou manuelle de contenus sur la base d'un tel événement. Les accès aux informations sont gérés par l'utilisateur lui-même de son vivant au moyen des fonctionnalités mises à disposition sur la plateforme.

6.3 Responsabilité relative aux personnes de confiance

Ultima Verba ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant du choix des personnes de confiance désignées par l'utilisateur, de la communication des accès à celles-ci ou de l'utilisation qu'elles font des informations auxquelles elles ont été autorisées à accéder.

7. Limitation de la responsabilité

Ultima Verba ne garantit ni la validité juridique, ni l'exécution effective, ni la prise en compte par des tiers des volontés, souhaits ou messages enregistrés sur la plateforme. La responsabilité d'Ultima Verba est limitée dans toute la mesure permise par le droit applicable.

7.1 Utilisation du site web

Nous entretenons notre site web en accordant une importance toute particulière à la qualité, l'intégralité et la sécurité des informations y figurant. De plus, nous prenons les mesures raisonnablement possibles pour assurer le bon fonctionnement du site web et la disponibilité du service, sans garantie d'absence d'interruption. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des indisponibilités temporaires.

Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit (perte de temps, profits, données, d'argent, d'opportunité ou d'affaire commerciale, bien matériel, etc.), pouvant résulter notamment de l'utilisation, l'exploration, la consultation ou l'impossibilité d'utilisation de notre site web.

En particulier, nous n'assumons aucune responsabilité pour les dommages subis par des utilisateurs ou par des tiers, en conséquence du comportement d'autres utilisateurs et/ou tiers, de piratage total ou partiel de notre site web et des dommages en résultant pour l'utilisateur ou tout tiers.

Nous ne sommes en aucun cas responsables du fonctionnement des logiciels et de la transmission de données ou informations sur internet, ni en cas d'impossibilité technique de connexion, quelle qu'en soit la cause, dépendante ou non de notre volonté.

Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du site, l'est à vos risques et périls, et nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables des pertes de données ou dommages que vous subiriez de ce fait.

En cas de maintenance ou d'interruption du site, les utilisateurs ne pourront prétendre à aucune indemnisation quelle qu'elle soit, et cela pendant toute la durée de la maintenance ou d'interruption.

Nous ne garantissons pas que les serveurs utilisés et notre site soient exempts de virus. Dès lors, nous ne saurions être tenus responsables en cas de contamination par un virus de votre matériel informatique, car il vous appartient de vous assurer que votre matériel est suffisamment protégé.

Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur ou d'omission quant au contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site, mais également quant aux conséquences de l'utilisation qui pourrait être faite du contenu des informations, données ou toute autre information qui figurent sur notre site.

Vous admettez que nous ne sommes pas en mesure de contrôler l'exactitude des renseignements fournis par les utilisateurs du site car il ne s'agit que d'un acte déclaratif. Par conséquent, notre responsabilité ne saurait être engagée. Toute autre garantie, explicite ou implicite, de notre part est exclue.

En ce qui vous concerne, vous êtes responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, que vous nous causeriez lors de l'utilisation de notre site web. L'utilisation d'information ou de tout type de contenu disponible sur notre plateforme est entièrement sous votre responsabilité.

7.2 Phishing

Nous prenons très au sérieux le vol d'identité et le « phishing ». Les informations sur les mesures de sécurité qui aident à protéger l'identité de l'utilisateur ont la plus haute priorité. Nous ne vous demanderons jamais des renseignements personnels par un e-mail ou téléphone (en particulier des numéros de cartes de crédit, vos coordonnées bancaires, numéro de compte, mot de passe ou numéro de passeport, etc.). Nous déclinons toute responsabilité pour les cas de phishing.

8. Liens vers d'autres sites web

Nous n'exerçons aucune influence sur les informations accessibles via des liens externes menant à d'autres sites web, et rejetons donc toute responsabilité quant aux sites internet de tiers.

9. Liens vers le site Ultima Verba

Les liens vers notre site web sont autorisés dans les conditions prévues à la section 12. Pour obtenir le logo ou d'autres éléments visuels destinés à accompagner un lien, contactez-nous à contact@ultimaverba.ch.

10. Utilisation conforme et responsabilité des contenus

L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément à la loi, aux présentes Conditions générales et aux droits des tiers.

L'utilisateur est seul responsable des informations, documents, messages, volontés et autres contenus qu'il enregistre, partage ou met à disposition via la plateforme. Il garantit que ces contenus sont licites et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits ou intérêts de tiers.

Ultima Verba n'effectue aucun contrôle systématique des contenus déposés par les utilisateurs et n'assume aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité, leur pertinence ou leur utilisation.

Ultima Verba se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ou contenu qui contreviendrait à la loi ou aux présentes Conditions générales.

11. Utilisation abusive

Vous vous engagez à ne jamais utiliser le service de manière abusive et/ou illégale. Dans ce cadre, vous acceptez d'être responsable du contenu que vous insérez sur Ultima Verba. Il vous est en particulier interdit et vous devez vous abstenir d'insérer tout contenu, quel que soit le format, notamment si celui-ci :

En outre, vous vous engagez à ne jamais utiliser le moindre outil, logiciel ou procédé pour diminuer, ou tenter de diminuer, le bon fonctionnement de notre site web et les services proposés, notamment en engendrant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l'infrastructure du site. Nous excluons toute responsabilité en cas d'utilisation abusive ou illégale par nos utilisateurs, en particulier en cas d'atteinte à la vie privée et aux droits de la personnalité de tiers.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site Ultima Verba, notamment les textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels et contenus, est protégé par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l'un de ses éléments, à des fins publiques ou commerciales, est interdite sans l'autorisation préalable écrite d'Ultima Verba.

Les liens hypertextes vers le site Ultima Verba sont autorisés pour autant qu'ils ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes d'Ultima Verba et ne créent aucune confusion quant à l'existence d'un partenariat, d'un soutien ou d'une approbation de la part d'Ultima Verba.

L'utilisation de la marque, du logo ou de tout autre signe distinctif d'Ultima Verba requiert l'autorisation préalable d'Ultima Verba.

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle d'Ultima Verba, celle-ci se réserve le droit d'engager toute procédure civile ou pénale utile et de réclamer la réparation de son préjudice.

13. Divers

Si une des dispositions des présentes CG est invalide, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une valide. L'application de toutes conditions générales provenant du client est expressément exclue. Nous nous réservons le droit de céder à une tierce partie ou de faire exécuter par une tierce partie, la totalité ou une partie des droits et obligations résultant de ces CG. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des présentes CG, la version française prévaut.

14. Droit applicable, for juridique

Les présentes CG sont soumises au droit suisse. Le for juridique est Lausanne, Suisse.

Date d'effet : 7 octobre 2026.